Protection des données personnelles – RGPD

1. Cadre réglementaire et champ d'application

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre les traitements d'informations personnelles concernant les personnes situées en France et dans l'Union européenne.

Ses dispositions peuvent également s'appliquer aux activités réalisées hors de l'Union européenne lorsqu'elles concernent :

  • La proposition de biens ou de services à des personnes présentes dans l'UE.

  • L'analyse ou le suivi de leur comportement au sein de l'UE.

  • Le traitement automatisé de données personnelles.

  • L'utilisation de fichiers papier structurés contenant des informations personnelles.

Les activités exclusivement personnelles ou domestiques sont exclues de ce cadre dans les conditions prévues par la réglementation.

2. Droits des utilisateurs et protection des mineurs

Les personnes concernées disposent de plusieurs droits sur leurs informations personnelles, selon les conditions définies par le RGPD :

  • Information et accès : connaître les traitements réalisés et consulter les données concernées.

  • Rectification : demander la correction d'informations inexactes.

  • Effacement : solliciter la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Limitation : demander la restriction de certaines opérations de traitement.

  • Opposition : s'opposer à certains usages des informations personnelles.

  • Portabilité : récupérer les données concernées dans un format structuré lorsque ce droit s'applique.

  • Retrait du consentement : revenir sur une autorisation précédemment accordée, sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.

En France, pour les traitements fondés sur le consentement dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information, les mineurs de moins de 15 ans nécessitent l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions prévues par la loi.

Cette règle ne remplace pas les autres exigences légales applicables aux données des mineurs.

3. Principes encadrant les traitements

Les opérations portant sur les données personnelles s'inscrivent dans les principes prévus à l'article 5 du RGPD :

  • Licéité et transparence : utilisation des données sur une base juridique valable, de manière loyale et compréhensible.

  • Finalités déterminées : collecte pour des objectifs explicites et légitimes.

  • Minimisation : limitation des informations aux éléments nécessaires.

  • Exactitude : correction ou actualisation des données lorsque cela est nécessaire.

  • Conservation limitée : maintien des informations pendant une durée adaptée à leur finalité.

  • Intégrité et confidentialité : protection contre les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.

  • Responsabilisation : capacité à justifier les mesures mises en œuvre.

Ces principes s'appliquent notamment aux traitements liés aux commandes, aux comptes utilisateurs et aux services proposés sur narelivo.com.

4. Prestataires et obligations de sécurité

Certains traitements peuvent impliquer des prestataires spécialisés dans la livraison, l'assistance client, l'hébergement ou les services techniques.

Lorsque ces intervenants agissent en qualité de sous-traitants, leurs obligations sont encadrées conformément à l'article 28 du RGPD.

Elles comprennent notamment :

  • Le traitement des données selon des instructions documentées.

  • La mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

  • L'assistance à l'exercice des droits des personnes concernées.

  • La notification des violations de données au responsable du traitement dans les conditions légales.

  • La tenue des registres requis lorsque cette obligation s'applique.

  • La coopération avec les autorités compétentes.

La désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) intervient lorsque les critères légaux l'exigent.

Les violations de données personnelles font l'objet des procédures de notification applicables, notamment auprès de la CNIL lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

5. Transferts internationaux de données

Lorsque des informations personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mécanismes de protection adaptés doivent être prévus.

Selon la destination et les conditions du transfert, ces mécanismes peuvent comprendre :

  • Une décision d'adéquation de la Commission européenne.

  • Des clauses contractuelles types (CCT/SCC).

  • Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et les restrictions d'accès.

Les transferts concernés doivent respecter les dispositions du chapitre V du RGPD.

6. Contrôle réglementaire et sanctions

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité chargée de veiller au respect des règles de protection des données personnelles.

Ses compétences comprennent notamment :

  • La réalisation de contrôles de conformité.

  • L'examen des réclamations.

  • La limitation ou la suspension de traitements non conformes.

  • L'application de mesures correctrices et de sanctions administratives.

Pour les infractions les plus graves, les amendes administratives peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, conformément à l'article 83 du RGPD.

7. Mesures de protection et gestion des données

La gestion des informations personnelles sur le site repose sur les objectifs suivants :

  • Permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.

  • Présenter les finalités des traitements de manière compréhensible.

  • Maintenir une traçabilité adaptée des opérations.

  • Réduire les risques liés aux accès non autorisés.

  • Appliquer des mesures de sécurité proportionnées aux données concernées.

Les dispositifs techniques et organisationnels sont examinés selon les besoins des traitements et les exigences réglementaires.

8. Représentation dans l'Union européenne

L'article 27 du RGPD prévoit, dans certaines situations, la désignation d'un représentant établi dans l'Union européenne pour les responsables du traitement ou sous-traitants situés hors de l'UE.

Pour les activités concernées de narelivo.com, un représentant dans l'Union européenne est indiqué comme désigné afin de faciliter les échanges relatifs aux données personnelles.

Les demandes peuvent porter sur l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement.

Adresse électronique communiquée : orderhelp@narelivo.com

Horaires habituels (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00, hors jours fériés.

  • Le samedi : 09h00 – 16h00.

L'identité et les coordonnées du représentant établi dans l'Union européenne doivent être mises à disposition des personnes concernées et des autorités compétentes lorsque cette désignation est obligatoire.

9. Contact et exercice des droits

Pour toute question relative à la protection des données ou pour transmettre une demande concernant vos informations personnelles, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées.

Adresse postale :
3115 Yasmine Dior St, Beaumont, TX 77705, US

Téléphone :
+1 (409) 638-1182

E-mail :
orderhelp@narelivo.com

Horaires du service client (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00.

  • Le samedi : 09h00 – 16h00.

Les demandes sont examinées conformément aux conditions et délais réglementaires applicables. Une vérification d'identité peut être effectuée en présence d'un doute raisonnable.

Les personnes concernées conservent également la possibilité de saisir la CNIL lorsqu'elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.